الشروط العامة للبيع

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation effectuée par l'intermédiaire de sejourna.io, ainsi qu'à l'abonnement souscrit par les hôtes.

Le contrat de séjour lie le voyageur et l'hôte. SEJOURNA fournit l'outil de réservation, fixe les montants et les délais, et conserve la preuve de ce qui a été convenu. Elle n'est pas l'hôtelier. Le rôle de chacun est détaillé dans les conditions générales d'utilisation.

Prix et frais

Tous les prix sont exprimés en dinars tunisiens, au millime près.

• Le prix d'une unité (chambre ou logement entier) est un prix par nuit, fixé par l'hôte, qui peut varier selon les dates. Le total d'un séjour est la somme des nuits réservées, la nuit du départ n'étant pas comptée.
• Aucun frais de service n'est facturé au voyageur. Le montant que vous voyez avant de réserver est celui que vous payez : il n'augmente ni à l'étape du paiement, ni à l'arrivée.
• Lorsqu'un prix a été obtenu par négociation, c'est le prix convenu par nuit qui s'applique.
• Les éventuelles taxes locales dues sur place (notamment la taxe de séjour) et les prestations consommées pendant le séjour (repas, services) ne font pas partie du prix affiché lorsque l'annonce ne les mentionne pas comme incluses. L'hôte doit les annoncer.
• Les prix et la disponibilité affichés engagent l'hôte pour les dates et la durée demandées, tant que la réservation n'a pas expiré.

La rémunération de SEJOURNA est une commission de 5 %, prélevée uniquement sur les sommes que la plateforme encaisse elle-même, c'est-à-dire sur les paiements par carte bancaire le jour où ils seront ouverts. Les virements et les mandats ne donnent lieu à aucune commission : ils ne passent pas par la plateforme.

Modes de paiement et délais

Les modes acceptés sont ceux que l'hôte a déclarés pour son établissement. Au lancement, ce sont :

Les deux délais courent à partir de la création de la réservation.

• Les coordonnées de paiement de l'hôte (titulaire, banque, RIB, ou nom et adresse pour un mandat) vous sont communiquées sur votre réservation dès sa création, et uniquement à vous. Elles sont figées à cet instant : une modification ultérieure par l'hôte ne change pas votre réservation.
• Vous déposez votre justificatif (photo ou PDF du reçu, 5 Mo au maximum) depuis votre réservation, en indiquant le montant versé. Le fichier est conservé tel quel : il sert de preuve en cas de litige.
• L'hôte accepte ou refuse chaque justificatif, avec une note. Un refus de justificatif n'annule pas votre réservation ; il signifie que la somme n'est pas constatée.
• Faute de justificatif dans les 24 heures, ou de règlement dans les 72 heures, la réservation est annulée et les dates sont remises en vente. Aucune somme n'est due.

Le jour où la carte bancaire ouvrira

Le paiement par carte n'est pas disponible au lancement. Lorsqu'il le sera :

• le délai de règlement sera de 30 minutes à partir de la création de la réservation ;
• le paiement se fera sur la page sécurisée du prestataire ; SEJOURNA ne voit ni ne conserve jamais votre numéro de carte ;
• la réservation sera confirmée automatiquement dès la confirmation du prestataire ;
• la commission de 5 % de la plateforme s'appliquera à la somme encaissée.

Les modes de paiement réellement ouverts à un instant donné sont ceux que le site affiche à l'étape « Paiement » : ils ne sont jamais devinés par votre navigateur, ils viennent du serveur.

Acompte et solde

Chaque établissement choisit, pour ses réservations, entre le paiement intégral et le paiement d'un acompte compris entre 10 % et 90 % du total. Le mode retenu est celui affiché au moment de la réservation, et il est figé à cet instant.

• L'acompte se règle dans les délais ci-dessus et conditionne la confirmation.
• Le solde est dû dans les conditions annoncées par l'hôte, en principe à l'arrivée.
• Les deux montants apparaissent toujours séparément sur votre réservation : vous savez ce qui est versé et ce qui reste à payer.

Confirmation de la réservation

Une réservation passe par deux états qu'il ne faut pas confondre : son statut de réservation (en attente de paiement, confirmée, annulée, terminée) et son statut de paiement (rien versé, acompte versé, soldé, remboursé). Une réservation confirmée dont seul l'acompte est versé est normale.

• Virement ou mandat : l'hôte accepte le ou les justificatifs, puis confirme la réservation. S'il manque de l'argent, la confirmation est refusée et le montant manquant est indiqué.
• Carte bancaire, le jour où elle ouvrira : confirmation automatique au retour du prestataire.

La confirmation vous est notifiée par email. Elle vous donne accès aux coordonnées de contact de l'hôte — téléphone et email — qui ne sont communiquées qu'à ce moment, et seulement à vous.

Annulation et remboursement

Chaque établissement choisit une politique d'annulation, figée sur votre réservation au moment où vous la créez : une modification ultérieure par l'hôte ne vous est pas opposable. Elle est rappelée avant que vous payiez, et sur votre réservation.

Le remboursement porte sur ce que vous avez effectivement versé. Vous ne pouvez jamais devoir de l'argent du fait d'une annulation.

Les jours se comptent en jours civils, à l'heure de Tunis. Le détail du calcul appliqué à votre réservation est consultable avant de confirmer l'annulation : vous voyez le montant exact avant de décider.

Comment le remboursement est versé. La part que la plateforme a encaissée (carte) est remboursée par elle, sur le moyen de paiement d'origine. La part versée directement à l'hôte est remboursée par l'hôte : il déclare le remboursement, et vous le confirmez depuis votre réservation. La plateforme en garde la trace, mais ne peut pas rembourser une somme qu'elle n'a jamais reçue.

Rétractation. Si le droit de rétractation de dix jours ouvrables prévu par la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques s'applique à votre réservation, vous pouvez l'exercer en écrivant à contact@sejourna.io : les sommes versées vous sont alors intégralement restituées, sans que le barème ci-dessus vous soit opposé. Ce droit ne peut plus être exercé une fois le séjour commencé.

Annulation par l'hôte

Un hôte qui annule doit en donner le motif, qui vous est transmis. Dans ce cas :

• la totalité des sommes versées vous est restituée, quelle que soit la politique d'annulation ;
• si l'annulation survient pendant le séjour, les nuits non consommées — ainsi que la nuit en cours — vous sont restituées ;
• les dates ne sont pas remises en vente : elles restent bloquées, pour que l'hôte n'ait aucun intérêt à annuler au profit d'une autre réservation ;
• l'annulation est comptée et affichée sur la fiche publique de l'établissement.

Non-présentation

Si vous ne vous présentez pas, l'hôte peut le déclarer entre le lendemain de la date d'arrivée et le septième jour qui suit. Une non-présentation n'est pas une annulation : aucune somme n'est remboursée, et aucun compteur d'annulation n'est incrémenté pour l'hôte.

Journées sans nuitée

Les journées (piscine, déjeuner, spa…) suivent des règles propres :

• le prix est par personne, avec un tarif adulte et un tarif enfant, aux âges annoncés par l'hôte ; le total vous est donné avant de réserver ;
• le paiement se fait sur place. Aucune somme n'est versée à la réservation, et la plateforme ne prélève aucune commission ;
• votre billet porte un QR code, contrôlé à l'accueil, utilisable une seule fois ;
• une réservation de groupe, au-delà du seuil annoncé par l'hôte, demande sa confirmation ; les places sont déjà décomptées pendant ce temps. L'hôte peut exiger un acompte, justifié par le même mécanisme de justificatif que pour un séjour ;
• en cas d'annulation, les places sont immédiatement rendues à la vente ; le remboursement éventuel porte sur l'acompte justifié. Une annulation par l'hôte donne droit à 100 % ;
• la réservation du jour même est possible jusqu'à l'heure limite annoncée par l'hôte, à l'heure de Tunis.

Abonnement des hôtes

La publication d'un établissement suppose un abonnement, par organisation :

• 80 dinars par mois, dus par l'organisation ;
• 3 mois offerts à compter de la première mise en ligne d'un établissement ;
• à l'échéance impayée, l'abonnement passe en retard de paiement et l'organisation dispose de 15 jours pour régulariser ;
• à l'issue de ce délai, les établissements publiés sont dépubliés. Aucune réservation en cours n'est touchée : les séjours déjà confirmés se déroulent normalement, et l'hôte doit les honorer ;
• le règlement s'effectue hors plateforme, par virement ; il est enregistré par l'administration, qui crédite les mois réglés et republie uniquement les établissements que l'impayé avait dépubliés.

L'abonnement est indépendant des commissions : il est dû même sans réservation.

Facturation

Les sommes versées directement à l'hôte (virement, mandat, paiement sur place) relèvent de la facturation de l'hôte, qui en est le vendeur. SEJOURNA facture à l'hôte son abonnement et, le cas échéant, ses commissions.

Le régime de TVA applicable est celui du droit tunisien en vigueur ; les montants sont présentés comme indiqué sur les documents de facturation.

Réclamations

Pour toute réclamation relative au déroulement d'un séjour, adressez-vous d'abord à l'hôte, dont les coordonnées figurent sur votre réservation confirmée.

Pour tout ce qui concerne la plateforme — montant calculé, justificatif, blocage de dates, remboursement non déclaré, avis — écrivez à contact@sejourna.io en indiquant votre code de réservation. Nous conservons l'historique complet de chaque réservation, de chaque offre et de chaque justificatif : un différend se tranche sur pièces.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien, notamment au code des obligations et des contrats, à la loi n° 92-117 relative à la protection du consommateur et à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques. Les litiges relèvent des tribunaux tunisiens compétents.